Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes CGV régissent la vente des préparations aux concours territoriaux (ci-après « les Produits ») sous forme de fichiers numériques (PDF) sur le site reussir-territorial.fr. Toute commande passée sur le site implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
2. Prix et Paiement
Les prix sont indiqués en Euros (€) et sont nets de taxe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le paiement s’effectue par Carte Bancaire via une plateforme de paiement sécurisée. Le montant total est débité au moment de la commande. Il n’est pas proposé de paiement en plusieurs fois.
3. Livraison des Produits
Les Produits sont des documents numériques téléchargeables. Dès la validation du paiement, le client reçoit un lien de téléchargement par email, ainsi qu’une facture automatique. L’accès aux PDF est personnel et définitif (sauf mention contraire lors de l’achat).
4. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le client accepte l’accès immédiat au contenu et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours. Aucun remboursement ne sera effectué après l’envoi des liens de téléchargement.
5. Propriété Intellectuelle et Usage Personnel
Tous les contenus (PDF, textes, méthodes) sont protégés par le droit d’auteur. L’achat d’un Produit donne droit à une licence d’utilisation personnelle et non exclusive.
- Interdiction stricte : Le partage, la revente, la diffusion sur des groupes (réseaux sociaux, forums) ou la reproduction, même partielle, des documents est strictement interdite sans autorisation écrite de l’éditrice.
- Le non-respect de cette clause pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
6. Responsabilité
L’éditrice met tout en œuvre pour fournir des contenus de qualité et à jour. Toutefois, la réussite aux concours dépend exclusivement du travail personnel de l’élève et de l’appréciation des jurys. Réussir Territorial est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. L’éditrice ne peut être tenue responsable en cas d’échec au concours ou d’évolution législative survenue après la publication du PDF.
7. Protection des données personnelles
Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion de celle-ci et à l’établissement des factures. Elles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD.
8. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution à l’amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Chambéry.